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Comment recevoir la prime à la conversion

La prime à la conversion est une aide mise en place par l’État pour remplacer les véhicules anciens et polluants par des véhicules plus récents. Ainsi en bénéficiant de cette aide, les automobilistes peuvent acquérir soit de nouveaux véhicules ou des véhicules d’occasion moins polluant. Elle est aussi cumulable avec l’aide du bonus écologique.

Cependant, ce dispositif n’est accessible que sous certaines conditions.

LES CRITERES D’ELIGIBILITE

Cette prime s’adresse aux particuliers et aux professionnels. Tout d’abord, le demandeur doit respecter les conditions suivantes:

  • Avoir atteint la majorité.
  • Être domicilié en France.
  • Avoir mis son véhicule à la casse.
  • Acheter ou louer un véhicule depuis le 01 janvier 2022.

Par ailleurs, il faut noter que le revenu fiscal de référence du demandeur peut influer sur sa demande d’obtention de la prime. Il faut donc que celui-ci soit inférieur ou égal à 13489 par part.

Ensuite votre ancien véhicule doit aussi remplir certains prérequis:

  • Être immatriculé en France.
  • Être une voiture particulière ou une camionnette.
  • Appartenir au demandeur depuis au moins 1 an.
  • Ne pas être gagé.
  • Être à la casse dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la facturation de votre nouveau véhicule dans un centrede véhicules hors d’usage agréé.
  • Être remis en destruction dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la facturation de votre nouveau véhicule suite à une installation agréée de dépollution et de démontages de véhicules hors d’usage.

Et enfin pour acheter ou louer un nouveau véhicule, il faudrait que celui-ci soit une voiture électrique, un hybride rechargeable ou une voiture thermique. Néanmoins Ceux-ci doivent quand même respecter certains critères.

Les véhicules électriques


- Avoir un taux d’émission de CO2 de 20g/km.
- Être immatriculé en France.
- Ne pas être endommagé.
- Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus.
- Avoir un prix inférieur ou égal à 60 000 € TTC.
- Ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6000 km.

Les véhicules hybrides rechargeables

Les conditions sont les mêmes que pour les véhicules électriques mais celles-ci doivent avoir un taux d’émission de CO2 de 50g/km au maximum.

Les véhicules thermiques

Ils sont soumis aux règles suivantes:

  • Être classée Crit’Air 1.
  • Être immatriculé en France.
  • Ne pas être endommagé.
  • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus.
  • Avoir un prix d’achat inférieur ou égal à 50000 € TTC.
  • Ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6000 km.

Concernant les 2 roues et les 3 roues motorisées ou quadricycles électriques, ils doivent respecter les mêmes règles que les véhicules électriques à l’exception d’avoir une puissance maximale du moteur au moins égale à 2 ou 3 kW, d’être sans batterie au plomb et de ne pas être vendu après leur immatriculation sans avoir parcouru au moins 2000km.

LES DEMARCHES A SUIVRE

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut se rendre sur le site du gouvernement à l’adresse suivante: Prime à la conversion des véhicules | Ministère de la transition énergétique (primealaconversion.gouv.fr) pour tester votre éligibilité et savoir quel montant vous toucherez pour votre prime.

Par la suite vous pourrez vous-même faire votre demande en ligne via le téléservice ou soit passer par un concessionnaire pour qu’il vous fasse l’avance du montant de celle-ci.

Avant d’effectuer votre demande, assurez-vous d’avoir en votre possession la carte grise du véhicule loué ou acheté à votre nom, la carte grise du véhicule mis à la casse ainsi que votre RIB. Par ailleurs, vous disposez de 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande. En cas de location, le délai est le même à compter du versement du premier loyer.

Maintenant que vous connaissez la procédure à suivre pour l’obtention de la prime à la conversion, vous pouvez engager les démarches pour recevoir une voiture plus verte. Ce dispositif de l’État permet de maintenir la qualité de l’air notamment dans un milieu urbain fortement pollué.

La prime à la conversion est une aide mise en place par l’État pour remplacer les véhicules anciens et polluants par des véhicules plus récents. Ainsi en bénéficiant de cette aide, les automobilistes peuvent acquérir soit de nouveaux véhicules ou des véhicules d’occasion moins polluant. Elle est aussi cumulable avec l’aide du bonus écologique.

Cependant, ce dispositif n’est accessible que sous certaines conditions.

LES CRITERES D’ELIGIBILITE

Cette prime s’adresse aux particuliers et aux professionnels. Tout d’abord, le demandeur doit respecter les conditions suivantes:

  • Avoir atteint la majorité.
  • Être domicilié en France.
  • Avoir mis son véhicule à la casse.
  • Acheter ou louer un véhicule depuis le 01 janvier 2022.

Par ailleurs, il faut noter que le revenu fiscal de référence du demandeur peut influer sur sa demande d’obtention de la prime. Il faut donc que celui-ci soit inférieur ou égal à 13489 par part.

Ensuite votre ancien véhicule doit aussi remplir certains prérequis:

  • Être immatriculé en France.
  • Être une voiture particulière ou une camionnette.
  • Appartenir au demandeur depuis au moins 1 an.
  • Ne pas être gagé.
  • Être à la casse dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la facturation de votre nouveau véhicule dans un centrede véhicules hors d’usage agréé.
  • Être remis en destruction dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la facturation de votre nouveau véhicule suite à une installation agréée de dépollution et de démontages de véhicules hors d’usage.

Et enfin pour acheter ou louer un nouveau véhicule, il faudrait que celui-ci soit une voiture électrique, un hybride rechargeable ou une voiture thermique. Néanmoins Ceux-ci doivent quand même respecter certains critères.

Les véhicules électriques


- Avoir un taux d’émission de CO2 de 20g/km.
- Être immatriculé en France.
- Ne pas être endommagé.
- Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus.
- Avoir un prix inférieur ou égal à 60 000 € TTC.
- Ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6000 km.

Les véhicules hybrides rechargeables

Les conditions sont les mêmes que pour les véhicules électriques mais celles-ci doivent avoir un taux d’émission de CO2 de 50g/km au maximum.

Les véhicules thermiques

Ils sont soumis aux règles suivantes:

  • Être classée Crit’Air 1.
  • Être immatriculé en France.
  • Ne pas être endommagé.
  • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus.
  • Avoir un prix d’achat inférieur ou égal à 50000 € TTC.
  • Ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6000 km.

Concernant les 2 roues et les 3 roues motorisées ou quadricycles électriques, ils doivent respecter les mêmes règles que les véhicules électriques à l’exception d’avoir une puissance maximale du moteur au moins égale à 2 ou 3 kW, d’être sans batterie au plomb et de ne pas être vendu après leur immatriculation sans avoir parcouru au moins 2000km.

LES DEMARCHES A SUIVRE

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut se rendre sur le site du gouvernement à l’adresse suivante: Prime à la conversion des véhicules | Ministère de la transition énergétique (primealaconversion.gouv.fr) pour tester votre éligibilité et savoir quel montant vous toucherez pour votre prime.

Par la suite vous pourrez vous-même faire votre demande en ligne via le téléservice ou soit passer par un concessionnaire pour qu’il vous fasse l’avance du montant de celle-ci.

Avant d’effectuer votre demande, assurez-vous d’avoir en votre possession la carte grise du véhicule loué ou acheté à votre nom, la carte grise du véhicule mis à la casse ainsi que votre RIB. Par ailleurs, vous disposez de 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande. En cas de location, le délai est le même à compter du versement du premier loyer.

Maintenant que vous connaissez la procédure à suivre pour l’obtention de la prime à la conversion, vous pouvez engager les démarches pour recevoir une voiture plus verte. Ce dispositif de l’État permet de maintenir la qualité de l’air notamment dans un milieu urbain fortement pollué.

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4.57/5 sur 6784 avis Critizr
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