Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Vous souhaitez vendre votre véhicule et vous vous demandez est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ? Il existe plusieurs cas de figure qu’il faut bien prendre en considération.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué (sauf s’il a été fait dans les 6 derniers mois). Vous devez en effet remettre à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique afin qu’il puisse demander son certificat d’immatriculation.
Toutefois, la visite technique n’est, dans certains cas, pas obligatoire. Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ? Il faut pour cela qu’elle ait moins de 4 ans ou alors que vous la vendiez à un professionnel de l’automobile (concessionnaire ou garage).
Dans tous les autres cas, le contrôle technique reste obligatoire.
Par ailleurs, il est possible de faire un achat de voiture sans contrôle technique de moins de 4 ans ou avec un CT nécessitant une contre-visite. Pour cela, l’acheteur procède alors à la transaction en tout état de cause. Il se voit remettre le procès-verbal présentant la liste des défaillances constatées au moment de la transaction. Il devra ensuite procéder aux réparations nécessaires. Toutefois, une vente sans contrôle technique ne permettra pas l’immatriculation du véhicule.
Autre cas de figure : vous avez acheté un véhicule sans défaut et, quelques jours plus tard, vous vous apercevez d’une grave avarie qui aurait dû être détectée et indiquée sur le rapport de CT. Vous décidez de vous retourner contre le vendeur mais ne savez pas comment attaquer un contrôle technique.
Il vous faudra alors saisir le tribunal civil pour demander une expertise. S’il s’avère qu’un contrôle technique de complaisance a été établi, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente et/ou des dommages et intérêts.
Quelle que soit la situation, si vous devez prendre rendez-vous pour un contrôle technique pour vendre un véhicule, il est vivement recommandé de procéder d’abord à un pré-contrôle technique dans un garage AD. Cette prestation permet de vérifier 30 points de contrôle avant le passage au contrôle technique dans un centre partenaire, afin de vous assurer de l’état général du véhicule et ainsi prendre la route en toute sécurité !
Vous souhaitez vendre votre véhicule et vous vous demandez est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ? Il existe plusieurs cas de figure qu’il faut bien prendre en considération.
Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué (sauf s’il a été fait dans les 6 derniers mois). Vous devez en effet remettre à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique afin qu’il puisse demander son certificat d’immatriculation.
Toutefois, la visite technique n’est, dans certains cas, pas obligatoire. Comment vendre sa voiture sans contrôle technique ? Il faut pour cela qu’elle ait moins de 4 ans ou alors que vous la vendiez à un professionnel de l’automobile (concessionnaire ou garage).
Dans tous les autres cas, le contrôle technique reste obligatoire.
Par ailleurs, il est possible de faire un achat de voiture sans contrôle technique de moins de 4 ans ou avec un CT nécessitant une contre-visite. Pour cela, l’acheteur procède alors à la transaction en tout état de cause. Il se voit remettre le procès-verbal présentant la liste des défaillances constatées au moment de la transaction. Il devra ensuite procéder aux réparations nécessaires. Toutefois, une vente sans contrôle technique ne permettra pas l’immatriculation du véhicule.
Autre cas de figure : vous avez acheté un véhicule sans défaut et, quelques jours plus tard, vous vous apercevez d’une grave avarie qui aurait dû être détectée et indiquée sur le rapport de CT. Vous décidez de vous retourner contre le vendeur mais ne savez pas comment attaquer un contrôle technique.
Il vous faudra alors saisir le tribunal civil pour demander une expertise. S’il s’avère qu’un contrôle technique de complaisance a été établi, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente et/ou des dommages et intérêts.
Quelle que soit la situation, si vous devez prendre rendez-vous pour un contrôle technique pour vendre un véhicule, il est vivement recommandé de procéder d’abord à un pré-contrôle technique dans un garage AD. Cette prestation permet de vérifier 30 points de contrôle avant le passage au contrôle technique dans un centre partenaire, afin de vous assurer de l’état général du véhicule et ainsi prendre la route en toute sécurité !
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